JORF n°0097 du 24 avril 2012

Article 15

Article 15

La commission des aides aux cinémas du monde fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont soumises. Elle établit un règlement intérieur approuvé conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.


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Version 1

La commission des aides aux cinémas du monde fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont soumises. Elle établit un règlement intérieur approuvé conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.