Décret n°2012-543 du 23 avril 2012

Article 15

Créé le 25 avril 2012

La commission des aides aux cinémas du monde fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont soumises. Elle établit un règlement intérieur approuvé conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2012