Décret n°2012-543 du 23 avril 2012

Article 14

Créé le 25 avril 2012

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères ou leurs représentants assistent de droit aux séances de la commission en qualité d'observateurs.

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En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2012