Décret n°2012-543 du 23 avril 2012

Article 5

Créé le 25 avril 2012

Par exception aux dispositions du 1° de l'article 4, le réalisateur peut être un ressortissant français. Dans ce cas, la langue de tournage mentionnée au 2° du même article ne peut être le français.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2012