Abrogé19 février 2014
Créé le 22 avril 2012
Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du ministère qui en assure la présidence.
Décret n°2012-532 du 19 avril 2012
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au mardi 18 février 2014
Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du ministère qui en assure la présidence.