Décret n°2012-531 du 19 avril 2012

Article 6

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Article 6

Les fonctions de président et de membre du comité de pilotage ou du comité de suivi sont exercées à titre gracieux. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours du président et des membres de ce comité ainsi que des personnes appelées à participer à ses réunions ou à celles des groupes de travail prévus à l'article 5 (Fréquence des réunions des comités) peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 15 novembre 2015

Les fonctions de président et de membre du comité de pilotage ou du comité de suivi sont exercées à titre gracieux. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours du président et des membres de ce comité ainsi que des personnes appelées à participer à ses réunions ou à celles des groupes de travail prévus à l'article 5 (Fréquence des réunions des comités) peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance