Décret n°2012-53 du 17 janvier 2012

Article 1

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Article 1

1° Les articles R. 114-19 à R. 114-28 issus du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent les articles R. 114-25 à R. 114-34. Les articles R. 114-19 à R. 114-24 demeurent ceux issus du décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre organismes pour contrôler les prestations sociales) ;

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R114-19, Art. R114-20, Art. R114-21, Art. R114-22, Art. R114-23, Art. R114-24, Art. R114-25, Art. R114-26, Art. R114-27, Art. R114-28, Art. R114-29, Art. R114-30, Art. R114-31, Art. R114-32, Art. R114-33, Art. R114-34

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En vigueur depuis le 20 janvier 2012

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Réorganisation des articles sur l'accès aux données de sécurité sociale

Résumé. Le décret réorganise les articles du code de la sécurité sociale pour clarifier les règles d'accès et de gestion des données dans le répertoire national commun.

1° Les articles R. 114-19 à R. 114-28 issus du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent les articles R. 114-25 à R. 114-34. Les articles R. 114-19 à R. 114-24 demeurent ceux issus du décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre organismes pour contrôler les prestations sociales) ;

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2012

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