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Décret n°2012-53 du 17 janvier 2012

relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du répertoire national commun de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret réorganise les règles d'accès et de gestion des données dans le répertoire national commun de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12 (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale) et L. 114-12-1 (Création d'un répertoire national pour la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre organismes pour contrôler les prestations sociales) ;

Vu le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au répertoire national commun de la protection sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 janvier 2012

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Réorganisation des articles sur l'accès aux données de sécurité sociale

Résumé. Le décret réorganise les articles du code de la sécurité sociale pour clarifier les règles d'accès et de gestion des données dans le répertoire national commun.

1° Les articles R. 114-19 à R. 114-28 issus du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent les articles R. 114-25 à R. 114-34. Les articles R. 114-19 à R. 114-24 demeurent ceux issus du décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre organismes pour contrôler les prestations sociales) ;

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur la sécurité sociale

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la sécurité sociale.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2012

Décret n°2012-53 du 17 janvier 2012
Article 1
Article 2