Décret n°2012-502 du 16 avril 2012

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 19 avril 2012

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012