Décret n°2012-502 du 16 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Application des nouvelles règles pour les indemnités journalières

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les indemnités journalières d'arrêt de travail s'appliquent à partir du quatrième mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance