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Décret n°2012-502 du 16 avril 2012

relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie dans le régime des clercs et employés de notaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités journalières pour incapacité de travail

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation en cas d'arrêt de travail, en reportant le début des indemnités journalières au deuxième jour, sauf exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'indemnisation des arrêts de travail

Résumé. Les indemnités journalières pour incapacité de travail commencent désormais à compter du deuxième jour, sauf pour le premier arrêt de travail dû à une même affection pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Application des nouvelles règles pour les indemnités journalières

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les indemnités journalières d'arrêt de travail s'appliquent à partir du quatrième mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant sa publication.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Exécution d'un décret sur les indemnités journalières

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Décret n°2012-502 du 16 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3