Décret n°2012-500 du 17 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le montant de cette indemnité est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Fixation du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les délégués des officiers de police judiciaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et du budget.

Le montant de cette indemnité est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance