Décret n°2012-500 du 17 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les délégués des officiers de police judiciaire qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou dans les lieux accueillant du public définis dans les conditions prévues à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) perçoivent une indemnité s'ils n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 19 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des délégués pour le recueil des procurations

Résumé. Les délégués qui recueillent les procurations à domicile ou dans des lieux publics reçoivent une indemnité s'ils ne font pas partie de l'administration ou de l'armée.

Les délégués des officiers de police judiciaire qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou dans les lieux accueillant du public définis dans les conditions prévues à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) perçoivent une indemnité s'ils n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-742 du 17 juin 2020art. 5 : Désignation de lieux publics pour les procurations

En résumé. L'indemnité pour les délégués des officiers de police judiciaire est étendue aux lieux accueillant du public, en plus du domicile des personnes.

En vigueur du jeudi 19 avril 2012 au jeudi 18 juin 2020

Source : Légifrance