En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 19 juin 2020
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Indemnisation des délégués pour le recueil des procurations
Les délégués des officiers de police judiciaire qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou dans les lieux accueillant du public définis dans les conditions prévues à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) perçoivent une indemnité s'ils n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée.
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