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Décret n°2012-500 du 17 avril 2012

fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des délégués pour le recueil de procurations

Résumé. Ce décret prévoit une indemnité pour les délégués qui recueillent des procurations à domicile ou dans des lieux publics, sauf s'ils font partie de l'administration ou de l'armée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code électoral, notamment son article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter),

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 19 juin 2020

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Indemnisation des délégués pour le recueil des procurations

Résumé. Les délégués qui recueillent les procurations à domicile ou dans des lieux publics reçoivent une indemnité s'ils ne font pas partie de l'administration ou de l'armée.

Les délégués des officiers de police judiciaire qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou dans les lieux accueillant du public définis dans les conditions prévues à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) perçoivent une indemnité s'ils n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Fixation du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les délégués des officiers de police judiciaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et du budget.

Le montant de cette indemnité est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Extension du décret à l'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur, du budget et de l'outre-mer sont responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Décret n°2012-500 du 17 avril 2012→Décret n°2012-500 du 17 avril 2012

Modifié parDécret n°2020-742 du 17 juin 2020art. 5 : Désignation de lieux publics pour les procurations

En vigueur du jeudi 19 avril 2012 au jeudi 18 juin 2020

Décret n°2012-500 du 17 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4