Créé le 7 janvier 2012
Cette disposition est applicable aux séjours effectués du 1er mars 2011 au 14 mars 2011.
Décret n°2012-5 du 4 janvier 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012
Cette disposition est applicable aux séjours effectués du 1er mars 2011 au 14 mars 2011.