Créé le 7 janvier 2012
Les séjours des militaires servant sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.
Décret n°2012-5 du 4 janvier 2012
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012
Les séjours des militaires servant sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.