Décret n°2012-485 du 13 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Création d'un audit des comptes de production cinématographique) s'appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis le 16 février 2011, l'agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l'agrément de production mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Application des audits aux œuvres cinématographiques agréées

Résumé. Les règles pour les films agréés depuis février 2011 concernent les audits des comptes de production.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'un audit des comptes de production cinématographique) s'appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis le 16 février 2011, l'agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l'agrément de production mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Source : Légifrance