En vigueur depuis le 16 avril 2012
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Application des audits aux œuvres cinématographiques agréées
Les dispositions de l'article 1er (Création d'un audit des comptes de production cinématographique) s'appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis le 16 février 2011, l'agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l'agrément de production mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.