Décret n°2012-485 du 13 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 11-1

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Création d'un audit des comptes de production cinématographique

Résumé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie les comptes des films pour s'assurer que les coûts et les recettes sont transparents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 11-1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 11-1

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