Retour à la section

Chapitre XI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Article suivant

Article 60

JORF n°0090 du 15 avril 2012

Article 59

Historique des versions

Version 1

A l'article 13, les mots : « et agences de presses » sont supprimés.