Abrogé25 juin 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 39
Créé le 16 avril 2012
A l'article 13, les mots : « et agences de presses » sont supprimés.
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012
Article 59
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juin 2014
Abrogé parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 39
En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014