L'article 2 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. ― Le fonds d'aide est divisé en trois sections. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième section du fonds. »