En vigueur depuis le 16 avril 2012 · Dernière version le 25 juin 2014
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Réunion annuelle sur les aides à la presse
Les représentants du secteur de la presse sont réunis au moins une fois par an par le ministre chargé de la communication, afin de débattre des orientations stratégiques en matière d'évolution et d'adaptation de la presse et de leurs implications sur l'ensemble des aides directes ou indirectes à la presse.
A cette occasion, un état annuel du montant des aides directes ou indirectes à la presse et leur ventilation par bénéficiaire leur sont communiqués, dans le respect du secret des affaires, ainsi que les conclusions des contrôles et évaluations prévus aux articles 4 (Contrôle des aides à la presse) et 5 (Évaluation des aides à la presse par un cabinet spécialisé). Cet état annuel fait également l'objet d'une publication.
Le ministre chargé de la communication peut convier à ces réunions des experts, venant notamment des ministères concernés par les actions à l'égard de la presse.
A la demande de la direction générale des médias et des industries culturelles, les bénéficiaires des aides énumérées à l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) sont tenus de communiquer la diffusion totale de chacun de leurs titres pour l'année précédente et d'en accepter la publication.