Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 7

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Article 7

Les représentants du secteur de la presse sont réunis au moins une fois par an par le ministre chargé de la communication, afin de débattre des orientations stratégiques en matière d'évolution et d'adaptation de la presse et de leurs implications sur l'ensemble des aides directes ou indirectes à la presse.

A cette occasion, un état annuel du montant des aides directes ou indirectes à la presse et leur ventilation par bénéficiaire leur sont communiqués, dans le respect du secret des affaires, ainsi que les conclusions des contrôles et évaluations prévus aux articles 4 (Contrôle des aides à la presse) et 5 (Évaluation des aides à la presse par un cabinet spécialisé). Cet état annuel fait également l'objet d'une publication.

Le ministre chargé de la communication peut convier à ces réunions des experts, venant notamment des ministères concernés par les actions à l'égard de la presse.

A la demande de la direction générale des médias et des industries culturelles, les bénéficiaires des aides énumérées à l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) sont tenus de communiquer la diffusion totale de chacun de leurs titres pour l'année précédente et d'en accepter la publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012 · Dernière version le 25 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion annuelle sur les aides à la presse

Résumé. Le ministre de la communication organise une réunion annuelle avec les représentants de la presse pour discuter des aides financières et publier un rapport sur leur utilisation.

Les représentants du secteur de la presse sont réunis au moins une fois par an par le ministre chargé de la communication, afin de débattre des orientations stratégiques en matière d'évolution et d'adaptation de la presse et de leurs implications sur l'ensemble des aides directes ou indirectes à la presse.

A cette occasion, un état annuel du montant des aides directes ou indirectes à la presse et leur ventilation par bénéficiaire leur sont communiqués, dans le respect du secret des affaires, ainsi que les conclusions des contrôles et évaluations prévus aux articles 4 (Contrôle des aides à la presse) et 5 (Évaluation des aides à la presse par un cabinet spécialisé). Cet état annuel fait également l'objet d'une publication.

Le ministre chargé de la communication peut convier à ces réunions des experts, venant notamment des ministères concernés par les actions à l'égard de la presse.

A la demande de la direction générale des médias et des industries culturelles, les bénéficiaires des aides énumérées à l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) sont tenus de communiquer la diffusion totale de chacun de leurs titres pour l'année précédente et d'en accepter la publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 6 : Modification des réunions annuelles sur les aides à la presse

En résumé. Les réunions annuelles avec les représentants de la presse incluront désormais des discussions sur les implications des aides, une publication de l'état annuel des aides, et une obligation pour les bénéficiaires de communiquer et publier la diffusion de leurs titres.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance