Créé le 16 avril 2012
Le contrôle et l'évaluation prennent également en compte, le cas échéant, les objectifs fixés par la convention-cadre conclue en application de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012
Article 6
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En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012
Le contrôle et l'évaluation prennent également en compte, le cas échéant, les objectifs fixés par la convention-cadre conclue en application de l'article 1er du présent décret.