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Création de règles pour les échanges d'animaux et produits reproductifs
Résumé. Des règles sont créées pour les établissements qui échangent des animaux et des produits reproductifs au sein de l'Union européenne.
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivantsCode ruralde semencesCode ruralovules et embryons
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, Art. D236-10, Art. D236-11, Art. D236-12, Art. D236-13, Art. D236-14