En vigueur depuis le 14 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres des Affaires étrangères
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.