Décret n°2012-464 du 10 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des ressources des régimes de retraites et de prévoyance à la SNCF) sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.

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En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Les règles du décret de 2007 sur la gestion des cotisations s'appliquent à partir de l'année comptable 2011.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des ressources des régimes de retraites et de prévoyance à la SNCF) sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.

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En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2012

Source : Légifrance