Créé le 12 avril 2012
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.
Décret n°2012-464 du 10 avril 2012
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2012
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.