Décret n°2012-464 du 10 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 1, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ressources des régimes de retraites et de prévoyance à la SNCF

Résumé. Le décret modifie les ressources des régimes de retraites et de prévoyance du personnel de la SNCF en précisant l'affectation d'une partie des cotisations pour financer les charges de gestion courante.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance