A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiencesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20-4 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, Art. R733-20-1, Art. R733-20-2, Art. R733-20-3, Art. R733-20-4