JORF n°0085 du 8 avril 2012

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, Art. R733-20-1, Art. R733-20-2, Art. R733-20-3, Art. R733-20-4 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, Art. R733-20-1, Art. R733-20-2, Art. R733-20-3, Art. R733-20-4