Décret n°2012-460 du 6 avril 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, Art. R733-20-1, Art. R733-20-2, Art. R733-20-3, Art. R733-20-4

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Création de règles pour les audiences par visioconférence en matière d'asile

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment les audiences par visioconférence pour les recours contre les décisions d'asile doivent être menées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiencesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20-1 : Droit d'opposition à l'audience par visioconférenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20-2 : Présence obligatoire d'un interprète lors des audiences
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, Art. R733-20-1, Art. R733-20-2, Art. R733-20-3, Art. R733-20-4

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