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Décret n°2012-460 du 6 avril 2012

relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les audiences par visioconférence pour le droit d'asile

Résumé. Ce décret explique comment les audiences pour les recours contre les décisions d'asile peuvent se dérouler par visioconférence, en respectant les droits des demandeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 733-1 (Procédures pour les demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile du 3 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les audiences par visioconférence en matière d'asile

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment les audiences par visioconférence pour les recours contre les décisions d'asile doivent être menées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiencesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20-1 : Droit d'opposition à l'audience par visioconférenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20-2 : Présence obligatoire d'un interprète lors des audiences
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, Art. R733-20-1, Art. R733-20-2, Art. R733-20-3, Art. R733-20-4

En vigueur depuis le 9 avril 2012

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Exécution d'un décret sur les audiences par visioconférence

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de le mettre en œuvre, notamment pour les audiences par visioconférence.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le lundi 9 avril 2012

Décret n°2012-460 du 6 avril 2012
Article 1
Article 2