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Décret n°2012-460 du 6 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 733-1 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile du 3 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiencesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-20-4 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, Art. R733-20-1, Art. R733-20-2, Art. R733-20-3, Art. R733-20-4

1 version

5 créés

Article 2

Créé le 9 avril 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le lundi 9 avril 2012

Décret n°2012-460 du 6 avril 2012
Article 1
Article 2