Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 733-1 (Procédures pour les demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile)Art. L.733-1Procédures pour les demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asileLes étrangers en procédure d'asile peuvent expliquer leur situation devant la Cour nationale du droit d'asile, avec un avocat et un interprète, via une visioconférence sécurisée ou lors d'audiences organisées dans des lieux plus accessibles. ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile du 3 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :