En vigueur depuis le 5 avril 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021
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Création d'une nouvelle division dans les cabinets ministériels
Il est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi.
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