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Décret n°2012-442 du 2 avril 2012

portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un nouveau service pour les ministres de la santé, des affaires sociales et du travail

Résumé. Un nouveau service est créé pour aider les ministres de la santé, des affaires sociales et du travail à gérer leurs tâches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de la ville,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail, siégeant en formation conjointe en date du 14 mars 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 avril 2012 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Création d'une nouvelle division dans les cabinets ministériels

Résumé. Un nouveau service est créé pour aider les ministres responsables de la santé, des affaires sociales et du travail.

Il est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Rôles de la division des cabinets ministériels

Résumé. La division des cabinets aide les ministres à gérer les textes, les questions des parlementaires, les relations avec d'autres services et la sécurité.

La division des cabinets a pour missions :
1° De centraliser les textes à soumettre à la signature des ministres mentionnés à l'article 1er (Création d'une nouvelle division dans les cabinets ministériels) et des autres membres du Gouvernement placés auprès d'eux ;
2° De recevoir les questions écrites des parlementaires et les courriers des élus et d'assurer la préparation et la coordination des projets de réponses ;
3° D'assurer les relations entre les directions et services placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er (Création d'une nouvelle division dans les cabinets ministériels) et le secrétariat général du Gouvernement ;
4° De préparer les dossiers de propositions de distinctions honorifiques ;
5° De traiter les courriers adressés aux membres du Gouvernement mentionnés au 1°, avec le concours des directions d'administrations centrale, des services déconcentrés et des opérateurs concernés ;
6° De prendre en charge les situations sociales difficiles qui lui sont signalées par les membres du Gouvernement susmentionnés, d'alerter leur cabinet sur les situations individuelles particulièrement sensibles dont elle a connaissance et les questions à caractère social récurrentes qui ne trouvent pas de solution dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
7° D'assurer, en lien avec les directions d'administration centrale concernées, la gestion des personnels des cabinets ministériels et de la division des cabinets et la gestion des moyens logistiques alloués aux cabinets ministériels ;
8° De participer, en lien avec les directions d'administration centrale et les délégations mentionnées à l'article 3 du décret du 5 mai 2011 susvisé (Attributions du secrétaire général) concernées, aux mesures visant à assurer la sécurité générale des sites occupés par les membres du Gouvernement susmentionnés et leur cabinet, ainsi qu'à la préparation et à l'organisation des manifestations et événements engagés à l'initiative de ces cabinets ;
9° De traiter toutes autres affaires qui lui sont confiées par le directeur du cabinet ou le chef de cabinet des membres du Gouvernement susmentionnés.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2012-442 du 2 avril 2012→Décret n°2012-442 du 2 avril 2012

Modifié parDécret n°2021-841 du 28 juin 2021art. 1 : Création d'une division des cabinets pour plusieurs ministères

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au mercredi 30 juin 2021

Décret n°2012-442 du 2 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3