Abrogé par Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 - art. 8
Créé le 16 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.