Décret n°2012-437 du 29 mars 2012

Article 23

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Article 23

Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Intégration des fonctionnaires dans un nouveau cadre d'emplois

Résumé. Les fonctionnaires sont transférés dans un nouveau cadre d'emplois par une décision de leur supérieur, et ce changement prend effet dès l'entrée en vigueur du décret.

Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance