Décret n°2012-435 du 29 mars 2012

Article 2

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Article 2

En application de l'article précédent, le mandat en cours de quatre ans du président en fonctions à la date de publication du présent décret n'est pas renouvelable.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Non-renouvellement du mandat présidentiel

Résumé. Le président en poste ne peut pas être réélu pour un nouveau mandat de quatre ans.

En application de l'article précédent, le mandat en cours de quatre ans du président en fonctions à la date de publication du présent décret n'est pas renouvelable.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance