JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 2

Article 2

En application de l'article précédent, le mandat en cours de quatre ans du président en fonctions à la date de publication du présent décret n'est pas renouvelable.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article précédent, le mandat en cours de quatre ans du président en fonctions à la date de publication du présent décret n'est pas renouvelable.