Abrogé2 janvier 2023
Créé le 31 mars 2012
Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents se réunissent au moins quatre fois par an.
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Article 33
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Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023
En vigueur du samedi 31 mars 2012 au dimanche 1 janvier 2023