Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-56-1 > >
1 version
1 créé
1 cité
JORF n°0012 du 14 janvier 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-56-1