Décret n°2012-41 du 12 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*423-56-1

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Consultation obligatoire des communes voisines pour les projets éoliens

Résumé. Un nouveau texte exige l'avis des communes et intercommunalités voisines pour les projets éoliens hors zones dédiées.

A créé les dispositions suivantes :

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