Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation obligatoire des communes voisines pour les projets éoliens
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-41 du 12 janvier 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R*423-56-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance