Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la période d'application des dispositions
Résumé. Le décret prolonge la période d'application des dispositions jusqu'au 31 décembre 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 23 septembre 2004Art. 2 → Version 4
- Décret du 23 septembre 2004Art. 2