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Décret n°2012-393 du 22 mars 2012

JORF n°0072 du 24 mars 2012•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 3Indemnité compensatoire pour les agents du ministère de l'écologie
↓→
Arrêté du 22 mars 2012 fixant les modalités d'application du décret n° 2012-393 du 22 mars 2012 attribuant une indemnité compensatoire exceptionnelle à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Met en application

  • LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
    • Article 7 — Transfert des fonctionnaires dans les parcs
    • Article 10 — Transfert des ouvriers des parcs et ateliers vers les collectivités
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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