Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1019/2008 du 17 octobre 2008, et le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, modifié par le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1441/2007 du 5 décembre 2007, le règlement (UE) n° 365/2010 du 28 avril 2010 et le règlement (UE) n° 1086/2011 du 27 octobre 2011 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires. à L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales)Art. L.214-3Exclusions pour les commandes spécialesCertaines règles sur les arrhes et acomptes ne s'appliquent pas aux commandes spéciales ou aux produits fabriqués sur mesure. et R. 214-1 (Application des règlements européens sur les produits en France)Art. R.214-1Application des règlements européens sur les produits en FranceLes règles européennes sur les produits sont appliquées en France par des décrets, et les infractions à ces règles sont punies comme des contraventions. à R. 214-21 (Mesures d'exécution pour les additifs et aliments pour animaux)Art. R.214-21Mesures d'exécution pour les additifs et aliments pour animauxL'article détaille les mesures d'exécution pour les additifs alimentaires et les aliments pour animaux, en référence à plusieurs règlements européens. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :