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Décret n°2012-390 du 21 mars 2012

relatif à l'hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1 du code de la consommation

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Décret sur l'hygiène des produits alimentaires et des aliments pour animaux

Résumé. Ce décret précise les règles d'hygiène pour les produits alimentaires et les aliments pour animaux, et confie au ministre de l'économie leur mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1019/2008 du 17 octobre 2008, et le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 ;

Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, modifié par le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1441/2007 du 5 décembre 2007, le règlement (UE) n° 365/2010 du 28 avril 2010 et le règlement (UE) n° 1086/2011 du 27 octobre 2011 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) à L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales) et R. 214-1 (Application des règlements européens sur les produits en France) à R. 214-21 (Mesures d'exécution pour les additifs et aliments pour animaux) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur l'hygiène des produits alimentaires

Résumé. Un nouvel article précise les règles d'hygiène pour les produits alimentaires et les aliments pour animaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 22 : Hygiène des produitsCode de la consommationdenrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1Code de la consommationArt. R214-22 : Règles d'hygiène pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux
- Code de la consommation
Sct. Section 22 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1, Art. R214-22

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Décret n°2012-390 du 21 mars 2012
Article 1
Article 2