Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des règles d'exonération de participation financière pour les soins des maladies graves
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une clause sur le changement d'organisme gestionnaireCode de la sécurité socialeArt. R322-7-2 : Exonération de participation financière pour les maladies graves
→ Version 2 : Ajout d'une clause sur la stabilité des droits en cas de changement d'organismeCode de la sécurité socialeArt. R322-9 : Exonérations de participation de l'assuré dans l'assurance maladie
→ Version 3 : Précision sur la continuité des exonérations
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-5, Art. R322-7-2, Art. R322-9