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Décret n°2012-380 du 19 mars 2012

relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des règles d'exonération pour les soins des maladies graves

Résumé. Ce décret précise que le changement d'organisme gestionnaire ne modifie pas la durée de l'exonération de participation financière pour les soins des maladies graves.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Clarification des règles d'exonération de participation financière pour les soins des maladies graves

Résumé. Les règles d'exonération de participation financière pour les soins des maladies graves sont clarifiées pour préciser que le changement d'organisme gestionnaire n'affecte pas la durée de cette exonération.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012

Décret n°2012-380 du 19 mars 2012
Article 1
Article 2