En vigueur depuis le 22 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des mandats des membres d'une commission administrative
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est maintenu jusqu'à son renouvellement.