Décret n°2012-379 du 19 mars 2012

Article 22

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Article 22

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Maintien des mandats des membres d'une commission administrative

Résumé. Les membres de la commission administrative paritaire pour les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie gardent leur poste jusqu'à son renouvellement.

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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