Décret n°2012-378 du 19 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les intempéries survenues dans les communes des départements du sud de la France figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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Reconnaissance des intempéries exceptionnelles dans le sud de la France

Résumé. Un décret reconnaît que les intempéries dans certaines communes du sud de la France sont exceptionnelles, ce qui permet une aide financière.

Les intempéries survenues dans les communes des départements du sud de la France figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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