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Décret n°2012-378 du 19 mars 2012

fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le sud de la France

Résumé. Un décret reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes du sud de la France touchées par des inondations en 2011, permettant une aide financière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales),

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Reconnaissance des intempéries exceptionnelles dans le sud de la France

Résumé. Un décret reconnaît que les intempéries dans certaines communes du sud de la France sont exceptionnelles, ce qui permet une aide financière.

Les intempéries survenues dans les communes des départements du sud de la France figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Exécution du décret sur les intempéries exceptionnelles

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Un décret reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes touchées par des inondations en 2011.

Fait le 19 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012

Décret n°2012-378 du 19 mars 2012
Article 1
Article 2
Annexe