Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les parties à la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse, prévue à l'article 18-11 de la loi du 2 avril 1947 susvisée (Procédure de conciliation pour les conflits liés à la distribution de la presse), disposent d'un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente ou l'Autorité de régulation de la distribution de la presse à compter soit du terme du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de l'article 18-12 de la même loi (Règlement des conflits dans la distribution numérique de la presse), soit de la notification d'un procès-verbal de non-conciliation avant ce terme.

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En vigueur depuis le 19 mars 2012

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Délai pour saisir l'autorité après échec de conciliation

Résumé. Les parties en désaccord ont un mois pour saisir l'autorité compétente après une tentative de conciliation échouée.

Les parties à la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse, prévue à l'article 18-11 de la loi du 2 avril 1947 susvisée (Procédure de conciliation pour les conflits liés à la distribution de la presse), disposent d'un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente ou l'Autorité de régulation de la distribution de la presse à compter soit du terme du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de l'article 18-12 de la même loi (Règlement des conflits dans la distribution numérique de la presse), soit de la notification d'un procès-verbal de non-conciliation avant ce terme.

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En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012

Source : Légifrance