Décret n°2012-36 du 10 janvier 2012

Article 2

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Créé le 13 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 13 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014