Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des militaires de la gendarmerie nationale aux agents habilités à contrôler
Résumé. La liste des agents habilités à effectuer des contrôles de police administrative dans le domaine maritime est élargie pour inclure les militaires de la gendarmerie nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010Art. 1 : Liste des agents habilités aux contrôles de police administrative en pêche maritime
→ Version 2 : Extension des compétences de contrôle
→ Version 2 : Extension des compétences de contrôle
- Décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010Art. 1