Article 1
Le I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2010 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les militaires de la gendarmerie nationale ; ».
1 version
Le I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2010 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les militaires de la gendarmerie nationale ; ».
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Le I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2010 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les militaires de la gendarmerie nationale ; ».