Décret n°2012-36 du 10 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010

Art. 1

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Ajout des militaires de la gendarmerie nationale aux agents habilités à contrôler

Résumé. La liste des agents habilités à effectuer des contrôles de police administrative dans le domaine maritime est élargie pour inclure les militaires de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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