JORF n°0010 du 12 janvier 2012

Article 1

Article 1

Le I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2010 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les militaires de la gendarmerie nationale ; ».


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Version 1

Le I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2010 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les militaires de la gendarmerie nationale ; ».