modifiant le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Abrogé1 janvier 2015
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des militaires de la gendarmerie nationale aux agents habilités à contrôler
Résumé. La liste des agents habilités à effectuer des contrôles de police administrative dans le domaine maritime est élargie pour inclure les militaires de la gendarmerie nationale.
Créé le 13 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.