Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulation des péages pour les véhicules de transport
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route, Art. R*119-34, Art. R*119-35, Art. R*119-36, Art. R*119-37