Décret n°2012-31 du 9 janvier 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance