Décret n°2012-297 du 1er mars 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur quand un registre spécifique est mis en place, comme le précise un arrêté du ministre de l'économie.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1.

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En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2013

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