Décret n°2012-269 du 24 février 2012

Section 2 : Dispositions relatives aux aides à la préparation d'œuvres transmédia

Abrogée11 février 2015
Abrogé11 février 2015

Créé le 27 février 2012

Des aides financières sélectives peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de l'écriture et du développement d'œuvres dites « transmédia », destinées à une exploitation sur différents médias et formant un univers narratif global et cohérent.

Abrogé11 février 2015

Créé le 27 février 2012

Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article 5, les œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Etre destinées à la fois à une exploitation sur un service de télévision ou en salles de spectacles cinématographiques et à une exploitation spécifique sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
2° Proposer des développements narratifs spécifiques et complémentaires à chacun des médias concernés ;
3° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 27 février 2012 au mardi 10 février 2015

Section 2 : Dispositions relatives aux aides à la préparation d'œuvres transmédia
Article 5
Article 6