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Décret n°2012-262 du 24 février 2012

relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation des responsabilités en matière de transports

Résumé. Ce décret organise les responsabilités du ministre des transports et de son délégué, ainsi que la collaboration avec d'autres ministères.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu le décret du 22 février 2012 (Changement des ministres en février 2012) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Rôle du ministre des transports

Résumé. Un ministre est responsable de toutes les affaires liées aux transports, comme les trains, les routes et l'aviation.

M. Thierry Mariani, ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
A ce titre, il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile et aux transports maritimes.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Attributions du ministre des transports

Résumé. Le ministre des transports peut utiliser les services du ministère de l'écologie et demander de l'aide aux autres ministères si besoin.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Délégation de pouvoirs au ministre des transports

Résumé. Un ministre délégué aux transports peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des transports sont responsables de l'application d'un décret sur les transports.

Le Premier ministre et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Décret n°2012-262 du 24 février 2012
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Article 2
Article 3
Article 4