Décret n°2012-262 du 24 février 2012

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 26 février 2012

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Délégation de pouvoirs au ministre des transports

Résumé. Un ministre délégué aux transports peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Source : Légifrance